Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence

Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .

Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR

11. Les sessions du Parlement ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps? Des règles spécifiques sur le fonctionnement du Parlement pendant l'urgence ont-elles été adoptées? Par le parlement ou par l'exécutif?

Albanie

Du 9.03.2020 au 16.04.2020, l'activité de l'Assemblée (le Parlement) a été suspendue, à l'exception de l'activité en ligne des commissions parlementaires. Le Parlement a approuvé les amendements no. 12/20120 du Règlement de l'Assemblée afin d'adapter l'activité parlementaire à la situation créée par le Covid-19.

Armenie

Non, les sessions du parlement ont continué comme prévu

Autriche

Les sessions du Parlement (Conseil national) n'ont pas été suspendues. Le Parlement tient ses
sessions avec des mesures de protection (masques faciaux, écrans en plexiglas, règles de distance). L'interdiction de rassemblement de grandes foules n'inclut pas, entre autres, les réunions des organes représentatifs généraux tels que le Conseil national, le Conseil fédéral et les parlements provinciaux.

Azerbaijan

La session de printemps du Parlement (Milli Majlis), qui a commencé ses travaux en mars, n'a pas été suspendue. En avril, le Milli Majlis a adopté des règles spécifiques sur le fonctionnement du parlement pendant le régime de quarantaine, les mesures sanitaires et épidémiologiques et autres mesures similaires. Elles réglementent la possibilité de tenir les réunions plénières et les réunions des commissions du Parlement par vidéoconférence. Ces règles ont été appliquées en ce qui concerne les réunions des commissions

Belgique

Les sessions du Parlement n’ont pas été suspendues.
Le Règlement de la Chambre des Représentants a été adapté à la situation dans laquelle une situation grave et exceptionnelle qui menace la santé publique empêche ses membres d’être physiquement présents en séance plénière.
Une procédure spécifique a été élaborée. Elle implique que la Conférence des présidents peut, dans le cas d’une situation grave et exceptionnelle qui menace la santé publique et qui empêche des membres de la Chambre d’être physiquement présents, décider, pour les résolutions urgentes qu’elle désigne, que les membres pourront communiquer leur bulletin de vote par voie électronique. Les membres empêchés seront assimilés aux membres physiquement présents pour le calcul du quorum.
Ces dispositions sont d’application analogue en commission.
En ce qui concerne la discussion, les dispositions du Règlement permettaient déjà qu’une réunion soit tenue au moyen d’une téléconférence ou d’une vidéoconférence. (Doc. Parl., 2019-2020, 1100/001)
Les parlements des entités fédérées ont pris des mesures analogues

Bosnie-Herzégovine

De la mi-mars 2020 à la fin mai 2020, il y a eu une interruption des travaux des organes législatifs. Par exemple, comme on peut le voir sur le site web de l'Assemblée nationale, après la session du 28 mars 2020 au cours de laquelle la décision de déclarer l'état d'urgence a été adoptée, la première session a eu lieu le 23 mai 2020 - voir ici.

La première session de la Chambre des représentants de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine après le 11 mars 2020, a eu lieu le 28 avril 2020. Il s'agissait d'une session d'urgence au cours de laquelle un amendement au règlement intérieur de la Chambre des représentants de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, qui prévoit la possibilité de tenir des sessions en ligne dans des circonstances exceptionnelles, a notamment été adopté - voir ici.

Concernant le Parlement de la Fédération de BiH, lors des sessions extraordinaires tenues le 7 avril 2020 (Chambre des représentants) et le 8 avril 2020 (Chambre des peuples), des amendements au Règlement intérieur des Chambres ont été adoptés pour permettre la tenue de sessions d'urgence en ligne.

Bulgarie

L'Assemblée nationale, se référant à l'article 86, alinéa 1 de la Constitution de la République de Bulgarie a décidé de tenir des séances plénières régulières uniquement le jeudi et le vendredi (décision concernant les travaux de l'Assemblée nationale pendant l'état d'urgence, SG, numéro 22 de 2020). Pendant l'état d'urgence, l'Assemblée nationale examine et vote en priorité les projets de loi et les projets d'actes liés à l'état d'urgence.
Plus tard, le 3 avril, par une nouvelle décision complétant la précédente, l'Assemblée nationale a décidé que pendant l'état d'urgence, les règles spéciales suivantes s'appliquent :
- le Président de l'Assemblée nationale distribue les projets de loi reçus uniquement à une commission prioritaire, et les projets de loi adoptés à une voix - uniquement à une commission ;
- l'article 45, paragraphe 2 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne s'applique pas (réglementant la permission de l'Assemblée nationale) ;
- la constatation du quorum avant l'ouverture d'une séance plénière s'effectue par un système de vote informatisé, l'enregistrement des députés commençant 1 heure avant l'heure annoncée du début de la séance ;
- pendant les débats sur un point de l'ordre du jour, les orateurs, les membres de la commission principale et les autres députés doivent être présents dans la salle, et la présence de pas plus d'un quart de tous les députés en même temps est recommandée ;
- après la clôture du débat sur les points inscrits à l'ordre du jour de la séance, le Président fixe une heure de début pour le vote sur les projets de loi examinés lors du premier vote et les projets d'actes adoptés à une voix, qui ne peut avoir lieu moins de 30 minutes après la fin du dernier débat ; le vote est effectué par un système de vote informatisé selon un calendrier déterminé par le Président, car il est recommandé de diviser les députés en deux groupes, qui votent consécutivement dans la salle ; après la fin du vote, les résultats sont établis et résumés par les secrétaires de l'Assemblée nationale et sont remis au Président, qui les annonce au cours de la même séance ;
- le délai pour les propositions écrites des députés sur les projets de loi adoptés en première lecture est de 24 heures ;
- lors de l'examen des projets de loi, une deuxième lecture a lieu après la présentation des rapports des commissions compétentes et les débats y afférents ; le Président fixe une heure de début pour le vote des projets de loi en discussion, qui ne peut être antérieure à 30 minutes après la fin du dernier débat ; le vote est effectué par un système de vote informatisé selon un calendrier déterminé par le Président, car il est recommandé de diviser les députés en deux groupes, qui votent consécutivement dans la salle ; le vote de chaque groupe se fait chapitre par chapitre, section par section ou texte par texte jusqu'à épuisement du contenu du rapport correspondant au second vote et des propositions faites au cours du débat ; après la fin du vote, les résultats sont établis et résumés par les secrétaires de l'Assemblée nationale et sont soumis au Président, qui les annonce au cours de la même séance.

Chypre

Non, les sessions du Parlement n'ont pas été suspendues pendant la pandémie de Covid-19. Plus précisément, le 30 mars 2020, le Parlement chypriote a publié la loi 33(I)/2020 sur l'application des mesures d'urgence par les organismes financiers et les autorités de contrôle en raison de la COVID-19 (la "loi"), dont le but premier est la protection et la durabilité du système financier chypriote.

République tchèque

Le 11 mars 2020, la Chambre des députés (la chambre basse) a mis fin prématurément à sa session. Elle s'est déclarée prête à se réunir à nouveau et à approuver les changements législatifs de manière rapide "au cas où l'impact de la propagation du nouveau type de coronavirus sur la société serait plus important que prévu" (communiqué de presse du 11 mars 2020).
En vertu de l'article 8 de la Loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque, pendant l'état de menace pour l'État ou l'état de guerre, "le gouvernement peut demander au Parlement de traiter les projets de loi du gouvernement dans le cadre d'un débat abrégé" (paragraphe 1). Aucune réglementation similaire n'est prévue pour l'état d'urgence. En vertu de l'article 99 du règlement intérieur de la Chambre des députés (loi n° 90/1995 Sb.), le président de la Chambre déclare, à la demande du gouvernement, l'état d'urgence législative (stav legislativní nouze) pour une durée déterminée "dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les principaux droits et libertés de l'homme ou la sécurité de l'État sont menacés ou que l'État peut subir des pertes économiques considérables" (par. 1). En cas d'urgence législative, les règles suivantes s'appliquent :
- le président de la Chambre des députés peut, à la demande du gouvernement , décider de procéder à un examen sommaire de tout projet de loi présenté par le gouvernement ;
- tout projet de loi désigné pour un examen sommaire est renvoyé par le président de la Chambre à l'une des commissions. Le Président fixe un délai de présentation de la résolution de la commission qui ne peut être dépassé. Dans sa résolution, la commission précise si un débat général est nécessaire et quelles parties doivent faire l'objet d'un débat approfondi ; elle propose également le délai dans lequel la Chambre doit achever son examen.
- la Chambre examine si les circonstances sur lesquelles se fonde l'état d'urgence législative persistent encore avant de discuter du programme de sa réunion. Si elle parvient à la conclusion que les conditions sont déjà réunies, elle annule l'état d'urgence législative.
- la Chambre examine si les conditions de l'examen sommaire persistent avant d'examiner chaque projet de loi du gouvernement. Si elle conclut qu'il n'y a pas lieu de procéder à un examen en référé, elle ne l'applique pas.
- les dispositions du règlement relatif à la première lecture des projets de loi ne sont pas appliquées à l'examen en référé. La Chambre peut décider d'annuler le débat général qui doit avoir lieu lors de la deuxième lecture d'un projet de loi et de réduire la limite d'intervention de chaque député à cinq minutes au maximum. La deuxième lecture d'un projet de loi peut être suivie immédiatement d'une troisième lecture. La troisième lecture d'un projet de loi est également modifiée.
Les conditions dans lesquelles l'état d'urgence législatif peut être déclaré ont été précisées dans la décision de la Cour constitutionnelle du 1er mars 2011 (Pl. ÚS 55/10, 80/2011 Coll.). La Cour a souligné que la déclaration de l'état d'urgence législative est conditionnée à "l'existence de circonstances exceptionnelles susceptibles de menacer de manière essentielle les droits et libertés fondamentaux ou lorsqu'il existe une menace de difficultés économiques importantes pour l'État" (§ 84). La gravité de ces circonstances doit être comparable à celle prévue par l'article 6 de la loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque.
L'état d'urgence législative a été déclaré par le président de la Chambre des députés, à la demande du gouvernement, le 19 mars 2020 pour la durée de l'état d'urgence (décision n° 41). L'état d'urgence législative a pris fin avec la fin de l'état d'urgence (16 mai 2020). Le 26 mai 2020, le Président de la Chambre a déclaré un nouvel état d'urgence législative, en vigueur jusqu'au 30 mai 2020 (Décision n° 56), afin de permettre l'adoption rapide de certaines mesures d'urgence.

Danemark

Les sessions du Parlement n'ont pas été suspendues en tant que telles. Mais il a été convenu de modifier les priorités quant aux projets de loi à promouvoir, afin d'accélérer ceux relatifs à la Covid-19. Des procédures pratiques spécifiques pour le vote, etc. ont été convenues afin de protéger les députés contre la Covid-19.

France

Il n’y a pas eu de suspension de la session parlementaire.

Les travaux parlementaires avaient été interrompus fin février jusqu’au 23 mars pour cause d’élections municipales. Les débats ont été suspendus ensuite pendant quelques jours à l’Assemblée nationale où les cas de contamination étaient assez nombreux.

Ils ont pu reprendre quelques jours après, dès que l’instance de chaque assemblée, seule compétente en la matière (la conférence des présidents et/ou le bureau), a mis en place un protocole sanitaire.

Allemagne

Le Bundestag a continué à fonctionner pendant la pandémie du Covid-19, à l'exception des trois semaines de pause habituelles à Pâques. Plusieurs mesures de sécurité ont été mises en place pour protéger la santé des membres du Bundestag et du personnel. Les événements publics et les visites ont été temporairement annulés, les voyages d'affaires des parlementaires ont été limités à ce qui était absolument nécessaire, les voyages dans les régions à risque ont été interdits.

Le 25 mars 2020, le règlement intérieur a été modifié afin de garantir le bon fonctionnement de l'organisation dans le contexte de la pandémie. Ces règles resteront en vigueur jusqu'au 20 septembre 2020, à moins que le Bundestag ne décide de les abroger plus tôt. Par exemple, le quorum a été réduit, passant d'une majorité de la moitié des membres du Bundestag présents physiquement pour adopter une loi ou prendre toute autre décision à une majorité d'un quart des membres. Les commissions peuvent décider lorsque plus d'un quart de leurs membres sont soit physiquement présents, soit participent à distance par des moyens électroniques. Les commissions peuvent voter à distance par des moyens électroniques, par dérogation à la règle selon laquelle le vote a lieu en personne, soit à main levée, soit en se levant ou en restant assis. Les délibérations des comités et les séances d'audition qui sont ouvertes au public peuvent assurer la participation du public en lui donnant accès uniquement par des moyens électroniques.

Hongrie

Le Parlement est resté en session pendant l'état de danger, fonctionnant selon les règles normales du "temps de paix". Cela étant dit, selon son préambule, la loi XII a été adoptée et des pouvoirs spéciaux ont été accordés au gouvernement "en tenant compte notamment du fait qu'en raison de l'épidémie humaine, l'Assemblée nationale pourrait ne pas être en mesure de tenir des séances" (voir en anglais ici).

Irlande

Le président du Dail (Ceann Comhairle) et le comité d’entreprise de cette Chambre ont établi des règles spéciales pour réduire le nombre de membres présents dans la Chambre Dail à tout moment. Ces règles ne sont pas obligatoires, mais seulement des recommandations. La Chambre haute (Seanad) n’est pas en session pour le moment car elle n’a pas été entièrement reconstituée depuis les élections générales de février.

Italie

Les sessions du Parlement n'étaient pas formellement suspendues, bien que leur durée soit substantiellement limitée et, dans la pratique, le parlement était convoqué uniquement pour l'approbation des décrets-lois. D'autre part, la pandémie a contraint les deux chambres à adopter des règles temporaires visant à limiter le nombre de députés présents sur le banc pendant une certaine procédure.

Korea, Republic

La vie économique quotidienne s'est poursuivie sans interruption en Corée du Sud, et aucune perturbation n'est survenue. L'Assemblée nationale a fonctionné normalement pendant cette période.

Kyrgyzstan

Les travaux du Parlement n'ont pas été officiellement suspendus, mais pendant l'état d'urgence, les sessions plénières du Parlement, comme le prévoit le règlement du Parlement, n'ont pas eu lieu régulièrement et la plupart des membres du personnel du Parlement ont été invités à travailler à distance. Il convient toutefois de noter que, le cas échéant, le Parlement a tenu des séances plénières selon les règles sanitaires.

Liechtenstein

Les sessions du Landtag n'ont pas été suspendues. Le 20 mars 2020, une session spéciale du Landtag a eu lieu, tandis que la réunion prévue pour le 1er avril 2020 a été reportée et le 8 avril 2020, une session spéciale supplémentaire a eu lieu.

Lituanie

Selon l'article 64 de la Constitution, le Parlement (le Seimas) se réunit normalement pour deux sessions ordinaires - au printemps et en automne ; la session de printemps commence le 10 mars et se termine le 30 juin, mais elle peut être prolongée.

L'article 96 du statut du Seimas, qui régit la fréquence des séances du Seimas, prévoit qu'en règle générale, quatre séances par semaine - deux le mardi et deux le jeudi (séances du matin et de l'après-midi) - ont lieu pendant une session du Seimas, avec une suspension d'une semaine des séances du Seimas toutes les trois semaines. Les autres jours de la semaine, ainsi que la semaine où le Seimas ne siège pas, se tiennent les réunions du conseil d'administration du Seimas, de la conférence des présidents, des groupes politiques, des commissions et des comités, ainsi que les réunions des membres du Seimas avec les électeurs ou les représentants des collectivités locales. Le calendrier des séances d'une session du Seimas est approuvé par le conseil d'administration du Seimas.

Les séances du Seimas n'ont pas été suspendues, mais certaines d'entre elles ont été reportées au mois de mai par décision du conseil d'administration du Seimas. Au total, il y a eu une semaine et demie de mars et une semaine après Pâques au cours desquelles aucune séance n'a été tenue et deux semaines avec moins de séances que d'habitude. Aucune autre règle spécifique, à l'exception des modifications du calendrier des séances du Seimas, n'a été adoptée concernant le fonctionnement du Seimas mais, pendant les séances du Seimas, les membres du Seimas ont été soumis aux mêmes règles de distance personnelle, de port de masque, etc.

Des amendements au statut du Seimas concernant la possibilité de tenir des séances à distance ont été préparés et présentés mais n'ont pas été adoptés par le Seimas.

Mexique

À partir du 20 mars 2020, toutes les activités législatives sont suspendues au niveau fédéral (Chambre des députés et Sénat). Les sessions plénières ont été suspendues, sauf en une occasion, lorsque le Parlement a voté une loi d'amnistie. Certaines des commissions parlementaires ont poursuivi leurs activités par le biais du télétravail et des vidéoconférences. Certains parlements régionaux ont également poursuivi leurs activités par vidéoconférence.

Monaco

Non seulement le fonctionnement du parlement n’a pas été interrompu, mais encore a été créé par l’Ordonnance souveraine no. 8.018 du 26 mars 2020 un comité mixte de suivi du COVID composé de représentants du gouvernement et du Conseil national. Les membres du Comité sont non seulement destinataires des informations données par le gouvernement mais disposent d’un pouvoir de proposition.

Morocco

Le Parlement a continué à se réunir mais avec une représentation limitée à trois élus par groupe parlementaire (21 élus) sur la base d’un accord entre les partis.

Norvège

Il n'y a pas eu de suspension, mais des mesures sanitaires ont été prises, ce qui a nécessité des changements dans les méthodes de travail et les procédures de vote

Peru

Le 26 janvier, le Pérou a tenu des élections parlementaires extraordinaires, après que le Président de la République, Martin Vizcarra, ait dissous le Congrès le 30 septembre 2019. Le nouveau Congrès - qui achèvera le mandat de cinq ans des pouvoirs élus du Pérou le 28 juillet 2021 - a été installé le 16 mars. Après avoir tenu quelques réunions en présence des députés, il a commencé à fonctionner virtuellement, tant dans ses sessions plénières que dans ses commissions. Le 28 mai, le nouveau Congrès a débattu et approuvé un vote de confiance demandé par le Cabinet des ministres. Cette demande a cependant été faite tardivement, en dehors du délai de 30 jours prévu par la Constitution.

Portugal

Pendant l’état d’urgence, l’Assemblée de la République fonctionne normalement, exerçant ses pouvoirs habituels.

Serbie

Les sessions du Parlement ont été suspendues du 15 mars au 27 avril 2020. Conformément à l'article 244 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, en cas d'état de guerre ou d'état d'urgence, le Président de l'Assemblée nationale notifie au Président de la République et au Premier ministre que l'Assemblée nationale n'est pas en mesure de se réunir.

En outre, le 15 mars 2020, le ministre de la santé a promulgué l'arrêté interdisant les rassemblements en République de Serbie dans les lieux publics et à l'intérieur des bâtiments dans le but de prévenir la propagation du COVID-19 qui interdisait les rassemblements de plus de 50 personnes (alors que l'Assemblée nationale est composée de 250 députés).

République slovaque

Les sessions du Parlement n'ont pas été suspendues. Le Parlement a adopté certaines mesures de sécurité sanitaire telles que l'obligation pour les députés de porter des masques faciaux et d'appliquer un gel désinfectant à l'entrée des locaux. Ces mesures ont été adoptées en mars et sont toujours en vigueur.

Espagne

Quelques jours avant la déclaration de l'état d'alerte, le Congrès des députés a décidé de reporter son activité, sachant que certains de ses membres avaient été infectés et que le reste des membres du groupe parlementaire auquel ils appartenaient n'allait pas assister aux sessions - voir ici le communiqué de presse du 10 mars. Peu après, le Conseil (l'organe directeur de la Chambre) a accepté de suspendre la plupart des activités du Congrès pendant deux semaines, tout en traitant des questions urgentes (telles que la validation des décrets-lois en suspens), en rendant le vote à distance généralement disponible dans de tels cas, de sorte que seuls les membres de la Chambre qui devaient prendre la parole lors de la session pouvaient y assister - voir le [communiqué de presse du 12 mars http://www.congreso.es/portal/page/portal/Congreso/Congreso/SalaPrensa/NotPre?_piref73_7706063_73_1337373_1337373.next_page=/wc/detalleNotaSalaPrensa&idNotaSalaPrensa=35249&anyo=2020&mes=3&pagina=1&mostrarvolver=S&movil=null].

Après la déclaration de l'état d'alerte, la Chambre s'est réunie dans tous les cas prévus par la Constitution et les règlements (prolongation de l'état d'alerte, validation des décrets-lois) et elle a également progressivement repris son fonctionnement ordinaire.

Pour les Chambres du Parlement national, les règlements du Congrès et du Sénat ne prévoient pas de sessions virtuelles, mais seulement le vote à distance dans certaines circonstances particulières.

Il a été particulièrement important de maintenir le contrôle parlementaire du gouvernement par le biais de questions et d'interpellations orales au cours des sessions parlementaires où tous les membres de l'exécutif ont comparu et sont intervenus. Il convient également de noter la comparution hebdomadaire du ministre de la santé en séance de commission. Pendant l'état d'alerte, tous les membres du gouvernement ont comparu, à leur propre demande, dans les commissions correspondantes du Congrès et du Sénat pour présenter et débattre de leurs actions avec les groupes parlementaires pendant cette période.

Depuis la déclaration de l'état d'alerte, le Congrès a tenu 12 sessions plénières et de nombreuses réunions de commissions, dont celles de la Commission de la santé et de la consommation (11), dans la mesure où le chef du ministère de la santé, comme indiqué ci-dessus, s'est vu confier un rôle plus important parmi les autorités compétentes. Le Congrès a également convenu de la création d'une commission spéciale "pour la reconstruction sociale et économique", qui a tenu des sessions quotidiennes depuis sa création et a été organisée en quatre groupes de travail : relance économique, protection et soins sociaux, santé publique et Union européenne.

Suède

Les sessions n'ont pas été suspendues. Cependant, le fonctionnement du Parlement a été modifié dans la pratique grâce à un accord informel entre les chefs de groupe de tous les partis politiques représentés au Parlement. Selon cet accord, seuls 55 membres du Parlement (représentant leur parti en proportion) participeront aux sessions plénières. Cette solution présente une certaine similitude avec la délégation de guerre. Certaines dispositions spéciales ont également été convenues pour les réunions des commissions permanentes. En mai, la commission constitutionnelle permanente du Parlement a entrepris de modifier la loi sur le Riksdag afin d'officialiser certaines dispositions des commissions permanentes (permettant la participation à distance), avec une proposition d'entrée en vigueur pour le 17 juin.

Suisse

Le dimanche 15 mars 2020, les bureaux des deux chambres de l'Assemblée fédérale suisse ont décidé que la troisième semaine de la session de printemps du Parlement n'aurait pas lieu. Cette décision comprenait également la suspension de toutes les réunions des commissions ainsi que les votes finaux. Quatre jours plus tard, les bureaux des deux chambres ont décidé que les commissions devant discuter d'affaires urgentes étaient toujours autorisées à se réunir. A partir du 6 avril 2020, toutes les commissions parlementaires ont été autorisées à reprendre leurs travaux, mais uniquement par vidéoconférence. Du 4 mai au 6 mai 2020, le Parlement fédéral a tenu une session extraordinaire ("Corona-session"). Afin de respecter les règles d'hygiène et de distance personnelle, la session ne s'est pas tenue au Palais fédéral, mais dans une salle d'exposition de la capitale suisse, où se tiendra également la session d'été (2-19 juin 2020).

Les deux chambres ont dû modifier temporairement leur règlement intérieur, afin de l'adapter aux réunions qui se tiennent en dehors du Palais fédéral. En dehors de cela, aucune règle spécifique sur le fonctionnement du Parlement n'a été adoptée.

Macédoine du Nord

Le Parlement a été dissous le 16.02.2020 et des élections anticipées ont été organisées. En Macédoine du Nord, après sa dissolution, le Parlement n'est plus en session.

Tunisie

Les travaux de l’assemblée, n’ont pas été suspendus. Mais le bureau de l’assemblée a introduit le vote à distance et la limitation du nombre de députés présents lors des travaux de la plénière et des commissions. Le bureau lui-même s’est réuni à maintes reprises à distance.

Turquie

Le travail parlementaire n'a pas été suspendu depuis la date du premier cas Covid-19 vu en Turquie (11 mars 2020). Après avoir terminé les discussions des questions inscrites à son ordre du jour, la Grande Assemblée nationale a décidé de ne pas se réunir les 21, 22, 28, 29, 30 avril 2020 et a décidé de faire une pause de dix jours, à partir du 5 mai 2020. Aucune règle spécifique concernant le fonctionnement du Parlement pendant la pandémie de Covid-19 n'a été adoptée lors de l'Assemblée générale de la Grande Assemblée nationale de Turquie. Dans les bureaux de l'Assemblée générale, les activités normales se sont poursuivies, accompagnées de mesures sanitaires (telles que l'éloignement social, le port de masques, etc.), conformément aux suggestions du Conseil scientifique.

Ukraine

Les sessions du Parlement n'ont pas été suspendues.

Royaume-Uni

Le Parlement n'a pas été suspendu pendant la pandémie, sauf en raison de ses ajournements ordinaires. Des changements importants ont toutefois été apportés à son fonctionnement. Les règles de fonctionnement du Parlement ont été déterminées par le Parlement, mais avec une influence de facto importante de l'exécutif à la Chambre des communes. (Cette section ne tient pas compte des mesures adoptées dans les législatures décentralisées : le Parlement écossais, l'Assemblée galloise et l'Assemblée d'Irlande du Nord).

(a) La Chambre des Communes
La Chambre des Communes a ajourné comme d'habitude pour ses vacances de Pâques le 25 mars 2020. Dans les derniers jours précédant les vacances de Pâques, il y avait eu une coopération "exceptionnelle" entre les partis pour minimiser les perturbations causées par le virus et passer la CA. La Chambre des Communes est revenue le 21 avril (ce qui signifie que les vacances de Pâques ont été quatre jours plus longues qu'elles ne l'auraient été autrement), et le même jour, elle a adopté une motion proposée par le gouvernement s'engageant à équilibrer les responsabilités parlementaires avec la nécessité de protéger la santé publique et la santé des députés, et elle a adopté une motion proposée par le gouvernement sur la façon dont certaines affaires (appelées "procédures d'examen") devaient être menées dans le cadre de "procédures hybrides". La Chambre des Communes devait se réunir du lundi au mercredi pour mener des procédures d'examen de deux heures chaque jour, c'est-à-dire des questions aux ministres, des questions urgentes et des déclarations ministérielles. Les députés pouvaient participer soit virtuellement, soit en assistant à l'hémicycle. Le Président de la Chambre était habilité à limiter le nombre de députés présents dans la Chambre à tout moment.

Le jour suivant, lors de la toute première séance hybride de la Chambre des Communes, deux motions temporaires ont été adoptées. Les premières autorisaient les votes à distance, sous réserve que les votes à distance n'aient pas lieu tant que le système n'était pas prêt à être déployé et que la commission de procédure interpartis n'avait pas eu l'occasion de faire des commentaires. Le système de vote à distance a été autorisé par le Président de la Chambre des Communes le 6 mai 2020, et est décrit par la commission de procédure dans son second rapport de la session 2019-2021 aux §§ 20-22. Le second a introduit une procédure hybride pour les procédures de fond ainsi que pour les procédures d'examen. Ces mesures ont été reconduites le 12 mai 2020 jusqu'au 20 mai 2020, avec le soutien de la commission de procédure. Le Président de la Chambre a annoncé qu'il ne prévoyait pas de prolonger les mesures au-delà du 20 mai 2020. En conséquence, à cette date, les dispositions relatives aux procédures à distance ont été autorisées à prendre fin. Le Parlement était alors en vacances de Pentecôte du 20 mai 2020 au 2 juin 2020.

Pendant les vacances de Pentecôte, la commission de la procédure a produit un troisième rapport. Ce rapport exprimait des inquiétudes quant au retour à des procédures parlementaires ordinaires et socialement distantes alors que de nombreux défis de la pandémie étaient encore présents. Le gouvernement, en revanche, a tenu à encourager le retour du Parlement à un fonctionnement aussi proche que possible de la normale.

Le 2 juin 2020, une motion a été introduite pour supprimer la parité de participation entre les membres présents virtuellement et les membres présents en personne. Par la suite, le vote s'est fait par un processus de division socialement distancié, malgré les préoccupations de la commission de procédure. En vertu d'une motion du 4 juin 2020, il restait possible pour les députés qui s'étaient auto-certifiés comme étant dans l'impossibilité de se présenter en personne de prendre part aux procédures de vote à distance. A partir du 10 juin 2020, ces députés ont pu voter par procuration. Ces dispositions seront maintenues au moins jusqu'au 3 novembre 2020.

b) La Chambre des Lords

Le 25 mars 2020, la Chambre des Lords a accepté de limiter considérablement ses travaux à certaines questions d'examen et à certains projets de loi publics parrainés par le gouvernement. Le 21 avril 2020, la Chambre des Lords a convenu d'adopter des procédures virtuelles, avec la motion suivante :

1. Les procédures suivantes de la Chambre peuvent avoir lieu en tant que procédures virtuelles : Les questions orales, les questions d'avis privé, les déclarations ministérielles, les débats (mais pas les décisions) sur les instruments statutaires, les questions pour un bref débat et les motions de débat ;
2. La procédure des procédures virtuelles suit, dans la mesure du possible, la procédure de la Chambre, sauf que
(a) aucun membre ne peut participer à la procédure virtuelle s'il n'y est pas admis ;
(b) l'ordre des interventions dans les procédures virtuelles est facilité par le Président ;
(c) le temps alloué aux questions orales est porté à 40 minutes afin de permettre un maximum de 10 minutes pour chaque question orale ;
(d) le temps alloué aux travaux dans les Virtual Proceedings peut être modifié par accord unanime des membres participant aux Virtual Proceedings ; et
(e) Les procédures virtuelles peuvent être ajournées entre des points ou des catégories de questions à la discrétion du président ;
3. Une procédure virtuelle peut avoir lieu indépendamment du fait que la Chambre siège ou non ce jour-là ;
4. Un membre peut déposer une question thématique pour réponse écrite chaque semaine où la Chambre siège, et il est prévu qu'il y soit répondu dans les cinq jours ouvrables ;
5. Les dispositions du présent règlement sont appliquées conformément aux orientations publiées de temps à autre sous l'autorité de la commission du règlement, qui peut modifier les dispositions du Vade-mecum du règlement dans la mesure où elles s'appliquent aux procédures virtuelles.

Le 4 juin 2020, la Chambre a convenu de mettre en place une "Chambre hybride" par laquelle les députés pourraient participer aux travaux à distance et physiquement. Le 12 juin 2020, la commission de la procédure et des privilèges a publié des orientations révisées sur les travaux de la Chambre hybride, puis de nouvelles orientations le 24 juillet 2020. Le 2 septembre 2020, les réunions de la Grande Commission hybride ont commencé. En conséquence, la Chambre des Lords a travaillé à distance bien plus que la Chambre des Communes, mais a pu continuer à remplir ses fonctions essentielles et à fonctionner malgré la pandémie de Covid-19.

c) La titularité du présent règlement
Chaque Chambre est maître de sa propre procédure. Le principe constitutionnel le plus élevé veut que les procédures du Parlement ne puissent être remises en question devant aucun tribunal ou lieu en dehors du Parlement (article 9, Bill of Rights 1688). Cela protège les députés contre la diffamation ou les poursuites pour les propos qu'ils tiennent à la Chambre, mais aussi contre le contrôle judiciaire ou les décisions de l'exécutif. Toutefois, la Chambre des communes est généralement contrôlée par l'exécutif. En effet, la Reine doit, par convention, nommer comme Premier ministre la personne qui a la confiance de la Chambre des Communes, qui sera presque invariablement le chef du parti politique ou de la coalition comptant le plus de députés. Il est donc généralement du pouvoir de facto de l'exécutif d'amener la Chambre des communes à modifier ses procédures.

C'est pourquoi il est difficile de répartir la titularité des règles entre l'exécutif et les Communes : le choix de mettre fin aux arrangements hybrides était celui des Communes, mais les députés du gouvernement, qui forment la majorité, ont insisté pour qu'il en soit ainsi. La Chambre des Lords, en revanche, est entièrement responsable de sa propre procédure et, comme on peut le constater, a répondu différemment aux exigences de la pandémie.

Les Etats-Unis

Au niveau fédéral : Le Congrès est resté ouvert pendant la pandémie COVID-19. Il est vrai, cependant, que les représentants qui auraient pu être exposés à la COVID-19, soit directement, soit en entrant en contact avec des membres du personnel ou d'autres personnes ayant été testées positives pour le virus, ont choisi de se "mettre en quarantaine" pendant la session en cours. En outre, en réponse aux préoccupations concernant les règles actuelles relatives au quorum au Congrès, la Chambre des représentants a adopté une résolution permettant le vote à distance par procuration pendant la durée de la pandémie de COVID-19. La même résolution n'a pas été adoptée par le Sénat.

Au niveau des États :

En réponse à la COVID-19, un nombre important d'États ont adopté des résolutions ou des projets de loi qui autorisaient le vote à distance, les réunions à distance, etc.

AG : L'Assemblée générale de Géorgie, qui devait se réunir le 13 janvier et s'ajourner le 3 avril, a suspendu sa session législative indéfiniment à partir du 14 mars 2020. Le 3 juin, le lieutenant-gouverneur et le président de la Chambre ont convenu que l'Assemblée générale se réunirait à nouveau le 15 juin. Elle a donc été suspendue pour trois mois. Des règles spécifiques ont été adoptées pour la session spéciale de l'Assemblée générale qui a été convoquée le 16 mars pour soutenir l'état d'urgence déclaré par le gouverneur Brian Kemp.

NE : L'Assemblée législative du Nebraska, qui devait se réunir le 8 janvier et s'ajourner le 23 avril, a suspendu sa session indéfiniment le 16 mars. Le 18 mai, le Président a déclaré qu'il convoquerait les sénateurs de l'assemblée législative monocamérale du Nebraska pour une nouvelle session le 20 juillet. Si ce calendrier est respecté, la législature de l'État aura été suspendue pendant un peu plus de 4 mois.

NY : La législature de l'Etat de New York a suspendu sa session le 2 avril 2020, mais la suspension a pris fin le 26 mai 2020.

WA : L'assemblée législative de l'État de Washington s'est réunie le 13 janvier et a été ajournée sine die le 12 mars, dernier jour de sa session législative prévue pour 2020. En conséquence, les sessions législatives de Washington n'ont pas été suspendues. La législature prévoit maintenant de se réunir à nouveau le 11 janvier 2021 pour sa session ordinaire de 2021.

WI : Le 3 avril 2020, le gouverneur Tony Evers a annoncé qu'il signait un décret convoquant le corps législatif à se réunir en session spéciale à partir de 16h le 4 avril 2020, pour discuter des changements à apporter aux élections de printemps. La législature a été ajournée sans donner suite à la proposition de M. Evers. Le 6 avril 2020, Evers a signé un autre décret demandant à la législature de l'État de convoquer une session spéciale le 7 avril 2020, afin d'examiner à nouveau les changements à apporter aux élections de printemps de l'État. La législature a de nouveau été ajournée sans donner suite à la proposition d'Evers. La législature s'est réunie pour une autre session spéciale le 14 avril 2020. La législature a été ajournée le 13 mai 2020.